(8) En vertu de l'article 233 du traité CE, la Commission doit prendre les mesures nécessaires pour respecter l'arrêt du Tribunal, c'est-à-dire adopter une nouvelle décision correspondant aux motifs de l'arrêt. II. DESCRIPTION DE L'AIDE 1. Entreprise bénéficiaire de l'aide
Décision 2003/687/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/687/CE
RattachementDécision 2003/687/CE
Versionacte d'origine du 19/03/2003 (CELEX 32003D0687)
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