(1) Le 6 novembre 2001, l'Espagne a notifié à la Commission une demande de prorogation du délai de livraison pour quatre navires-citernes transporteurs de GNL commandés au groupe espagnol de construction navale IZAR. Par lettre du 24 avril 2002, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide en cause. L'Espagne a répondu par lettre en date du 4 juin 2002, enregistrée le 6 juin 2002.
Décision 2003/691/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/691/CE
RattachementDécision 2003/691/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32003D0691)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.