(10) L'Espagne est d'accord avec les observations françaises sur les délais nécessaires entre contrat et livraison. Quant à la question de la notification un an après la signature des contrats, l'Espagne souligne qu'elle avait de toute façon notifié la demande de prorogation et qu'elle attendrait la décision de la Commission avant de fournir le moindre élément d'aide lié aux contrats. V. ÉVALUATION DE LA MESURE
Décision 2003/691/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/691/CE
RattachementDécision 2003/691/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32003D0691)
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