(12) En vertu de l'article 87, paragraphe 3, lettre e), du traité CE, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. La Commission observe que c'est sur cette base que le Conseil a adopté le règlement concernant la construction navale, le 29 juin 1998.
Décision 2003/691/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/691/CE
RattachementDécision 2003/691/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32003D0691)
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