(13) La Commission relève que le règlement concernant la construction navale définit la "construction navale" comme la construction de navires de commerce autopropulsés. Elle constate par ailleurs que les chantiers navals d'IZAR à Puerto Real et Cadix construisent bien ce type de navires et qu'ils entrent en conséquence dans le champ d'application de ce règlement.
Décision 2003/691/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/691/CE
RattachementDécision 2003/691/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32003D0691)
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