Article considérant 14

(14) L'article 3, paragraphe 1, du règlement concernant la construction navale dispose que jusqu'au 31 décembre 2000, les aides au fonctionnement liées à des contrats de construction de navires sont autorisées à condition que leur montant ne dépasse pas un plafond maximal de 9 %. Le plafond de l'aide applicable à un contrat est celui qui est en vigueur à la date de signature du contrat final. Ce dernier plafond n'est toutefois pas applicable aux navires livrés plus de trois ans après la signature du contrat. Dans ce cas, le plafond applicable est celui qui était en vigueur trois ans avant la date de livraison du navire. En conséquence, aucune aide au fonctionnement ne peut en principe être accordée pour des navires dont la date de livraison serait postérieure au 31 décembre 2003.