(16) La Commission observe que cette question de la prorogation du délai de livraison est un élément déterminant pour décider si les navires en cause peuvent ou non bénéficier d'une aide au fonctionnement liée aux contrats. L'aide au fonctionnement suppose le financement par des fonds publics d'une partie des coûts que les chantiers navals auraient normalement dû supporter pour la construction d'un navire. Dans ces conditions, l'aide susceptible d'être accordée en cas de prorogation du délai de trois ans pour les navires relèverait du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2003/691/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/691/CE
RattachementDécision 2003/691/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32003D0691)
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