(17) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure était motivée par une série de doutes portant sur deux aspects liés à cette affaire, à savoir le délai de construction et le délai entre signature du contrat et livraison des navires en cause. Ces doutes sont analysés ci-dessous sur la base des informations fournies depuis l'ouverture de la procédure.
Décision 2003/691/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/691/CE
RattachementDécision 2003/691/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32003D0691)
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