(23) La Commission signale que le délai entre le contrat et la livraison est la somme du délai de construction et du délai écoulé entre la signature du contrat et le début des travaux de construction. En cas de délai excessivement long entre la signature et le début de la construction, la Commission ne pourrait pas proroger le délai de livraison. Dans le cas d'espèce, les délais entre signature des contrats et début des travaux ont été respectivement de six, cinq et douze mois, ce que la Commission considère comme acceptable.
Décision 2003/691/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/691/CE
RattachementDécision 2003/691/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32003D0691)
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