Article considérant 25

(25) Il convient de signaler que lors de l'ouverture de la présente procédure, la Commission avait noté, à propos de sa décision négative 2000/131/CE sur une aide sous forme de crédit d'impôt accordée aux chantiers navals publics espagnols(6), que ces derniers n'avaient pas remboursé l'aide incriminée. Si, dans sa décision finale sur la présente affaire, la Commission estime qu'il y a lieu d'autoriser la prorogation de trois ans pour l'un quelconque des trois transporteurs de GNL, elle devra en outre apprécier, dans le cas où l'aide susmentionnée n'aurait toujours pas été récupérée, la pertinence dans ce contexte de l'arrêt de la Cour de justice du 15 mai 1977 dans l'affaire C-355/95 Textilwerke Deggendorf GmbH (TWD) contre Commission des Communautés européennes et République fédérale d'Allemagne (ci-après "arrêt Deggendorf ")(7).