(26) À cet égard, la Commission considère qu'elle ne peut prendre une décision ordonnant la suspension du paiement d'une aide compatible avec le marché commun - le principe de l'arrêt Deggendorf - que lorsque l'aide autorisée par la nouvelle décision engendre un cumul des aides rendant la nouvelle aide incompatible. La Commission estime que dans la présente affaire, elle n'a pas à se prononcer sur l'éventuel effet de cumul sur le montant de l'aide à autoriser, mais simplement sur l'existence de conditions spécifiques justifiant une prorogation.
Décision 2003/691/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/691/CE
RattachementDécision 2003/691/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32003D0691)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.