(27) Dans ces conditions, la Commission considère que le fait qu'elle estime que l'aide illégale susmentionnée n'a toujours pas été récupérée n'interdit pas à l'Espagne d'accorder l'aide au fonctionnement liée aux trois navires en cause.
Décision 2003/691/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/691/CE
RattachementDécision 2003/691/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32003D0691)
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