(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1540/98 (ci-après "règlement concernant la construction navale"), le plafond maximal de l'aide applicable à un contrat est celui qui est en vigueur à la date de la signature du contrat final. Toutefois, ce plafond n'est pas applicable à un navire livré plus de trois ans après la date de la signature du contrat final et, dans ce cas, le plafond applicable au contrat est celui qui était en vigueur trois ans avant la date de livraison du navire.
Décision 2003/691/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/691/CE
RattachementDécision 2003/691/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32003D0691)
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