(5) Selon le même article, des aides au fonctionnement plafonnées à 9 % peuvent être accordées pour les contrats de construction de navires signés jusqu'au 31 décembre 2000, mais pas pour les contrats signés ultérieurement. Dans ces conditions, sans prorogation du délai de livraison de trois ans, aucune aide au fonctionnement ne peut être accordée pour les navires livrés après le 31 décembre 2003, même pour les contrats signés avant la fin de l'année 2000. En vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement concernant la construction navale, la Commission peut proroger ce délai de trois ans lorsque cela se justifie par des circonstances exceptionnelles ou par la complexité technique du projet.
Décision 2003/691/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/691/CE
RattachementDécision 2003/691/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32003D0691)
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