(8) L'Espagne a mentionné également une déclaration de la Commission au procès-verbal du Conseil en 1990(4), selon laquelle, lorsqu'elle avait proposé pour la première fois la possibilité de prolonger le délai de trois ans pour des raisons techniques, la Commission pensait notamment à la construction des transporteurs de GNL et des grands navires de croisière. L'Espagne fait valoir en outre que ces navires sont au moins aussi complexes que les navires-citernes de produits pour lesquels la Commission avait accordé une prorogation(5) en 1993. Elle soutient enfin que le délai de construction n'est pas supérieur à ceux d'autres grands chantiers construisant ou ayant construit des transporteurs de GNL. III. OBSERVATIONS DES TIERS
Décision 2003/691/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/691/CE
RattachementDécision 2003/691/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32003D0691)
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