(3) L'article 8 de ce protocole restreint son application aux produits industriels originaires des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles. Afin d'améliorer les échanges entre les parties, de simplifier le fonctionnement du protocole et de renforcer l'alignement sur la situation qui prévaudra après l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, il convient de supprimer, en modifiant le protocole, cette restriction.
Décision 2003/704/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/704/CE
RattachementDécision 2003/704/CE
Versionacte d'origine du 22/09/2003 (CELEX 32003D0704)
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