Décision 2003/705/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/705/CE
RattachementDécision 2003/705/CE
Versionacte d'origine du 22/09/2003 (CELEX 32003D0705)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/705/CEEUR-Lex →

(4) L'accord modifiant le protocole signé à Bruxelles le 31 juillet 2003, doit être approuvé, DÉCIDE:

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