Les aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE destinées à des projets d'investissement initial d'entreprises sont compatibles avec le marché commun, dès lors que l'Allemagne a plafonné le montant brut des aides cumulées aux projets d'investissement initial à 35 % pour les grandes entreprises et à 50 % pour les PME. Toutes les aides supérieures au plafond fixé sont incompatibles avec le marché commun.
Décision 2003/706/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0706)
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