Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/04/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La présente décision ne concerne pas les cas d'application des régimes de garanties qui ont déjà fait l'objet d'une autre procédure formelle d'examen ou d'une décision formelle de la Commission.
Dans le cadre de l'exécution de la décision, l'Allemagne dresse la liste des entreprises concernées.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.