Version d'origine : acte du 23/04/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0706)
Référencearticle 5 de la décision 2003/706/CEEUR-Lex →
L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour exiger des bénéficiaires qu'ils restituent l'aide décrite à l'article 2 qui leur a été accordée illégalement.
Le recouvrement de l'aide intervient conformément aux procédures nationales. Les sommes à recouvrer sont majorées des intérêts à compter de la date à laquelle les bénéficiaires ont perçu l'aide illégale jusqu'à la date de son remboursement effectif. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence applicable au calcul de l'équivalent subvention des aides à finalité régionale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.