Version d'origine : acte du 23/04/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0706)
Référencearticle 6 de la décision 2003/706/CEEUR-Lex →
En exécution de la présente décision, l'Allemagne dresse la liste des entreprises qui sont exclues du champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001 ou qui, compte tenu de l'élément d'aide de l'exemption et des autres aides de minimis octroyées durant la période en cause, dépassent le seuil fixé par le règlement (CE) n° 69/2001.
Sur ce point, l'Allemagne élabore une méthode permettant de déterminer l'élément d'aide de l'exemption sur la base de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties.
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