(1) De 1991 à 1994, le Land de Brandebourg a appliqué un régime de garantie entré en vigueur le 5 septembre 1991 ("Bürgschaftsrichtlinien des Landes Brandenburgs für die Wirtschaft und die freien Berufe sowie die Land- und Forstwirtschaft vom 5 September 1991" - ci-après: "le régime de garantie de 1991"). Contrairement à ce que prévoit l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, ce régime n'a jamais été notifié à la Commission.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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