(11) Les garanties de prêts ne peuvent être accordées que si l'objectif poursuivi est raisonnablement proportionné aux risques encourus dans des conditions économiques normales, si la garantie est indispensable au projet de l'entreprise pour que celle-ci obtienne un prêt bancaire parce qu'elle ne peut pas constituer d'autres sûretés, et si l'emprunteur offre toutes les autres sûretés acceptables.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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