Décision 2003/706/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2003/706/CEEUR-Lex →

(12) L'emprunteur effectue, pour la constitution de la garantie, un paiement unique représentant 0,5 % de la somme garantie et acquitte des frais de gestion annuels représentant 0,5 % du solde.

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