(15) Les principales caractéristiques du régime concordent très largement avec celles du régime de 1991, à ceci près que le montant garanti a été limité à 80 % du montant total du crédit, un taux qui peut être porté à 90 % dans certains cas particuliers. 4. MOTIFS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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