Article considérant 16

(16) En ce qui concerne l'application des régimes à des projets d'investissement initial, la Commission a fortement douté de la compatibilité des régimes avec le marché commun, pour les motifs suivants. a) Les régimes ne précisent ni l'éligibilité de ces projets par rapport à la définition communautaire de l'investissement initial figurant au paragraphe 5 de l'annexe de la communication de la Commission de 1979 sur les régimes d'aide à finalité régionale(3) (ci-après: "la communication de 1979") ni les dépenses admissibles. Par conséquent, ces régimes n'étaient pas transparents au sens de la communication de 1979 et l'on ne peut exclure qu'ils aient comporté des aides qui n'étaient pas liées à des projets d'investissement initial au sens de cette définition (par exemple, les investissements de remplacement) et doivent donc être considérées comme des aides au fonctionnement. b) Dans l'éventualité où les aides devraient être considérées comme des aides régionales, le régime en cause ne prévoyait pas de plafond en cas de cumul avec d'autres aides et ne permettait donc pas de vérifier le respect des plafonds de cumul applicables à la région du Brandebourg. c) Les garanties octroyées au titre desdits régimes pouvaient, dans certains cas, couvrir le montant total du crédit (régime de garantie de 1991) ou 90 % de ce montant (régime de garantie de 1994). Or, d'après la pratique constante de la Commission, pour assurer la viabilité économique d'un projet, l'apport du bénéficiaire hors aide d'État doit couvrir une fraction suffisante qui, normalement, représente au moins 20 % du crédit. d) Les régimes n'excluaient pas de leur champ d'application les secteurs sensibles qui font l'objet de règles spécifiques en matière d'aides d'État.