(17) En ce qui concerne l'exécution des régimes en faveur de projets d'acquisition de fonds de roulement, la Commission a émis des doutes sérieux, car l'octroi de garanties pour l'acquisition de fonds de roulement doit être considéré comme une aide au fonctionnement. Or, contrairement à la pratique constante de la Commission(4) en matière d'aides au fonctionnement qui sont admissibles sous certaines conditions dans des régions assistées au titre de l'article 92, paragraphe 3, point a), et souffrant de handicaps structurels, les régimes en cause ne sont ni limités dans le temps ni dégressifs.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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