(18) En ce qui concerne le financement ultérieur d'investissements, les régimes de garantie ne précisent pas dans quels cas des garanties peuvent être constituées à cette fin. Or, d'après la pratique constante de la Commission, les aides en faveur d'investissements qui ont déjà été réalisés au moment de la demande de l'aide ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun, dès lors qu'elles ne sont pas nécessaires à la réalisation du projet d'investissement. Il s'agit d'aides au fonctionnement qui ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun que sur la base des critères applicables à ces aides (voir projets d'acquisition de fonds de roulement).
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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