Article considérant 19

(19) En ce qui concerne l'application des régimes en faveur de projets de restructuration d'entreprises en difficulté, les aides sont subordonnées aux conditions particulières suivantes(5): a) en cas de surcapacités structurelles sur le marché concerné, présentation d'un plan de réduction des capacités proportionnelle au montant de l'aide octroyée, en cas de constitution de garanties en faveur de grandes entreprises et de PME qui occupent une position dominante sur le marché en cause; b) prise en charge obligatoire d'une partie des coûts de restructuration par le bénéficiaire; c) principe selon lequel une aide à la restructuration ne peut être octroyée qu'une seule fois, dès lors qu'un nouveau besoin de financement, qui n'était ni prévisible pour l'entreprise ni imputable à celle-ci, ne se fait pas sentir dans le cadre de la restructuration; d) limitation de l'aide au strict minimum nécessaire pour permettre la réalisation du plan de restructuration; e) présentation d'un plan de restructuration garantissant qu'au terme de l'opération, l'entreprise sera compétitive sur le plan économique et contribuera véritablement au développement de la région, sans devoir être continuellement aidée; f) exclusion du champ d'application des régimes des secteurs sensibles qui font l'objet de règles spécifiques en matière d'aides d'État et obligation de notification individuelle de l'octroi de garanties en faveur de grandes entreprises. 5. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE