(2) Le 17 mai 1994, le régime de garantie de 1991 a été remplacé par un régime modifié (ci-après: "le régime de garantie de 1994") qui, lui non plus, n'a pas été préalablement notifié à la Commission. Il est resté en vigueur, dans sa version initiale, jusqu'au 20 mars 1995. À partir de cette date, le régime notifié tardivement a été suspendu. La Commission a approuvé une version très largement modifiée, avec effet à partir du 20 mars 1995 [SG(96) D/7438](1).
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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