(20) Au cours de la période couverte par la procédure, le Land de Brandebourg a octroyé un total de soixante-huit garanties, dont six pour la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE. Ces six garanties ne font pas l'objet de la présente décision. Aucune aide n'a été octroyée en faveur d'entreprises présentes dans d'autres secteurs sensibles.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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