(21) L'Allemagne précise que toutes les garanties de prêts, sans exception, ont été accordées pour des projets d'investissement au sens de la définition communautaire de la notion d'investissement initial figurant au paragraphe 5 de l'annexe de la communication de 1979 et que les dispositions relatives aux aides régionales sont donc applicables.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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