(22) L'Allemagne estime que dans les cas d'octroi d'aides au fonctionnement, celles-ci étaient compatibles avec le droit communautaire, car toutes les garanties correspondantes étaient limitées dans le temps et dégressives (minoration annuelle de 20 %).
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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