(23) Les cas où l'élément d'aide d'une garantie relevait des dispositions de minimis ont également été examinés de manière approfondie. Les autorités allemandes déclarent que, dans la mesure où des aides ont été octroyées en faveur d'entreprises saines, les conditions de minimis étaient remplies au moment de leur octroi. Elles ajoutent qu'avec un élément d'aide de 0,5 %, les garanties accordées au titre des régimes de 1991 et 1994 étaient restées au-dessous du seuil de minimis.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.