Décision 2003/706/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2003/706/CEEUR-Lex →

(24) Les autorités allemandes concèdent que dans trois cas au total, des garanties ont été accordées en faveur de projets de restructuration d'entreprises en difficulté, mais elles ajoutent que ces entreprises ne sont plus présentes sur le marché aujourd'hui.

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