(25) Elles concèdent en outre que des garanties ont été accordées à hauteur de 90 % du montant du prêt, mais elles estiment que la couverture à hauteur de ce taux était conforme au vingt-troisième plan-cadre pour l'amélioration des structures économiques régionales(6).
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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