(26) En ce qui concerne les aspects juridiques, l'Allemagne affirme que le régime de garantie de 1991, qui a été en vigueur du 5 septembre 1991 au 16 mai 1994, ne relevait pas des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 1994(7) applicables à partir du 23 décembre 1994. Elle ajoute que ce régime était comparable à de nombreux autres régimes d'aide que la Commission a autorisés entre 1988 et 1992 et que ce n'est qu'au milieu de l'année 1994 que la Commission a modifié, par un train de mesures appropriées, sa politique en matière d'aides d'État sous forme de garanties. Elle estime, dès lors, que le régime de garantie de 1991 doit être apprécié au regard de la même base juridique que les autres régimes existant à l'époque dans plusieurs autres Länder. 6. APPRÉCIATION JURIDIQUE 6.1. Existence d'une aide d'État
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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