(27) Par sa lettre du 5 avril 1989 relative aux aides d'État sous forme de garanties(8) et la lettre complémentaire du 12 octobre 1989(9), la Commission a informé les États membres que toutes les aides d'État sous forme de garanties relevaient de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 87, paragraphe 1, du traité CE) et devaient donc être notifiées conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, du traité CE). En conséquence, à partir du 5 avril 1989 au plus tard, aucun doute ne pouvait subsister du côté des États membres quant à l'obligation de notifier toutes les aides accordées sous forme de garanties.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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