Article considérant 29

(29) Dans la communication de 2000, la Commission précise aussi que l'équivalent subvention d'une garantie de prêt pour une année donnée peut a) être calculé de la même façon que celui d'un prêt à taux privilégié, la bonification d'intérêt étant égale à la différence entre le taux du marché et le taux obtenu grâce à la garantie de l'État après déduction des primes éventuellement versées; b) être considéré comme égal à la différence entre le montant garanti restant à rembourser, multiplié par le facteur de risque (probabilité d'une défaillance), et la prime payée, soit (somme garantie × risque) - prime; c) être calculé par toute autre méthode objectivement justifiable et généralement admise.