(3) Par lettre du 14 juillet 1998 [SG(98) D/5743], la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, au sujet du régime de garantie de 1991 et du régime de 1994 dans la version en vigueur jusqu'au 20 mars 1995, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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