(31) À ce propos, la Commission a vérifié si les régimes de garantie constituaient des régimes de minimis, c'est-à-dire des mesures n'autorisant pas l'octroi d'aides qui excèdent le seuil de minimis fixé dans le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(11) et ne remplissent donc pas toutes les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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