(32) Étant donné que le règlement (CE) n° 69/2001 est entré en vigueur le 2 février 2001 seulement, mais que la durée de validité des régimes de garantie n'a porté que sur les périodes du 5 septembre 1991 au 16 mai 1994 et du 17 mai 1994 au 20 mars 1995, il convient de vérifier si le règlement (CE) n° 69/2001 ou la règle de minimis de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises de 1992(12) et la communication de la Commission relative aux aides de minimis de 1996(13) s'appliquent aux aides de minimis octroyées avant l'entrée en vigueur de ce règlement.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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