(34) Par conséquent, l'ouverture de la procédure englobe à la fois les régimes de garantie et les cas d'application qui ne relèvent pas du règlement (CE) n° 69/2001 ou d'autres réglementations de minimis, mais aussi les cas qui, bien que relevant du règlement (CE) n° 69/2001 ou d'autres réglementations de minimis applicables, n'excèdent pas le seuil de minimis fixé.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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