(35) La Commission estime que l'élément d'aide contenu dans la garantie dépend du risque crédit et donc de toutes les circonstances accompagnant la garantie et le prêt. On ne saurait déclarer que les frais de gestion de 0,5 % et le paiement unique de 0,5 % du montant de la garantie qui sont prévus dans les régimes d'aide du Land de Brandebourg sont assimilables, dans tous les cas, à la prime de marché pour la garantie, car les autorités allemandes n'ont pas démontré qu'ils compensaient suffisamment le risque considérable de défaillance lié aux garanties. Elles concèdent même qu'une forte proportion des entreprises bénéficiaires du régime ont déposé leur bilan depuis lors.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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