(36) La Commission n'adhère pas à la thèse des autorités allemandes selon laquelle, en principe, l'élément d'aide des garanties doit être fixé à 0,5 %. Les autorités allemandes n'ont pas démontré que ce pourcentage avait été obtenu par l'application de l'une des méthodes indiquées pour le calcul de l'élément d'aide d'un régime de garantie. Au contraire, le montant de l'aide atteint même parfois le montant effectivement couvert par la garantie si, au moment de l'octroi du prêt, il existait manifestement une forte probabilité que l'emprunteur ne serait pas en mesure de rembourser sa dette.
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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