(37) Dès lors, la Commission estime que l'élément d'aide des garanties relevant des deux régimes du Land de Brandebourg a pu transgresser le champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001 et, ce faisant, permettre l'octroi de garanties favorisant l'entreprise bénéficiaire par rapport à d'autres entreprises et donc fausser ou, du moins, menacer de fausser le jeu de la concurrence. 6.2. Légalité de l'aide
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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