(38) La Commission constate qu'en 1991, année d'entrée en vigueur du régime de garantie de 1991, il n'existait pas de réglementation des aides de minimis. En conséquence, le régime de 1991 n'était pas dispensé de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. La Commission déplore que l'Allemagne ait octroyé les aides en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. 6.3. Compatibilité de l'aide avec le marché commun dans la mesure où le champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001 ou celui d'une autre réglementation de minimis applicable a été transgressé 6.3.1. Compatibilité avec les dispositions relatives aux aides régionales
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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