Article considérant 39

(39) Les bases des dispositions relatives aux aides régionales ont été établies dans la communication de 1979. Par la suite, elles ont été affinées par des règles spécifiques concernant les critères de qualification de région assistée et d'aide au fonctionnement dans la communication de 1988. En 1998, la Commission a regroupé les principes applicables jusque-là dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(14) (ci-après: "les lignes directrices 'aides régionales'"). Conformément à leur chapitre 6, ces lignes directrices s'appliquent aux aides qui ont été notifiées ou octroyées après leur entrée en vigueur. Les aides notifiées ou octroyées avant l'entrée en vigueur de ces lignes directrices seront appréciées sur la base des dispositions en vigueur à la date d'octroi de l'aide(15). Compte tenu de la durée des deux régimes de garantie, la communication de 1979 sera appliquée dans sa version modifiée par la communication de 1988. Du reste, l'appréciation au regard des lignes directrices "aides régionales" de 1998 n'aurait pas débouché sur des conclusions plus favorables. En ce qui concerne les aides aux PME qui ne constituent pas des aides au fonctionnement, la Commission applique d'abord le règlement (CE) n° 70/2001, tel que modifié.