(40) L'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE présente à la Commission deux possibilités différentes de considérer les aides régionales comme compatibles avec le marché commun. Les régimes de garantie à examiner s'appliquent dans le Land de Brandebourg, lequel était une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE pendant leur durée de validité(16).
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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