(42) Les régimes de garantie ont porté à la fois sur des investissements initiaux et des investissements de remplacement. Ces derniers ne relèvent pas de la notion d'investissement initial de la communication de 1979 et doivent donc être considérés comme des aides au fonctionnement. Par ailleurs, les régimes autorisaient les aides destinées aux moyens de production et au financement ultérieur d'investissements. D'après la pratique constante de la Commission, ces dernières doivent également être considérées comme des aides au fonctionnement, puisqu'elles étaient destinées à des investissements qui étaient déjà entrepris au moment de la demande. Cela s'applique aussi aux aides pour les moyens de production. 6.3.1.1. Aides à l'investissement initial
Décision 2003/706/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/706/CE
RattachementDécision 2003/706/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2003 (CELEX 32003D0706)
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